CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE.pdf
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent la fourniture des Services au Client. Le cocontractant du Client dépend du mode d'accès au Service :
(i) lorsque le Client utilise l'Application, un Compte, un Badge de recharge Electra ou souscrit un Abonnement, les Services sont fournis par Electra SAS, société par actions simplifiée au capital de 179 799 €, dont le siège social est situé 104 rue de Richelieu, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 891 624 884, TVA intracommunautaire FR 45 891 624 884 ;
(ii) lorsque le Client paie directement à la Borne Electra par carte bancaire, sans passer par l'Application, le Service de Recharge est fourni par la société du groupe Electra qui exploite la Station de recharge concernée (l'« Exploitant »). Sa dénomination figure sur le justificatif de paiement et sur la facture de la Session.
Dans les présentes, « Electra » désigne, selon le cas, Electra SAS ou l'Exploitant.
Pour toute question, le Client peut contacter Electra à [email protected] ou depuis l'onglet « Aide » de l'Application.
Dans le cadre de ses obligations au titre de la filière Piles et Batteries (REP), Electra est enregistrée sous l'Identifiant Unique (IDU) FR487374_06XHHK, attribué par l'éco-organisme ecosystem, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement.
Version en vigueur à compter du 3 novembre 2026.
Abonnement : désigne le Service proposé par Electra permettant au Client de souscrire à un abonnement payant afin de bénéficier de tarifs préférentiels sur la Recharge de Véhicules électriques sur les Bornes Electra et, pour certaines formules, sur des Bornes CPO tiers, dans les conditions de l'Article 9.
Agents : désigne les personnes physiques habilitées à utiliser les services via un compte principal détenu par un Gestionnaire de Flotte.
Autocharge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu'il est branché à une Borne Electra ou, sur certaines Bornes CPO tiers compatibles, via le Service eMSP. L'identification du Véhicule et la facturation sont entièrement automatisées. La disponibilité du service Autocharge sur les CPO tiers dépend de la compatibilité technique du CPO tiers et du Véhicule.
Application : désigne l’application mobile Electra téléchargeable sur Google Play (Android) et Apple App Store (iOS), y compris ses déclinaisons accessibles depuis les systèmes embarqués des Véhicules (notamment Apple CarPlay et Android Auto).
Badge de recharge Electra : désigne une carte ou un dispositif RFID propriété d'Electra, permettant au Client d'identifier son compte et d'initier une Session de charge sur les Bornes Electra ainsi que, par itinérance, sur les Bornes CPO tiers via le Service eMSP.
Badge de recharge tiers : désigne une carte ou un dispositif RFID fourni par un Opérateur de badge, permettant au Client d'initier une Session de charge sur une Borne Electra, la Session étant alors facturée par l'Opérateur de badge dans les conditions de l'Article 2.1.3(ii).
Borne : désigne, sauf mention contraire ou contexte rendant évident qu'il s'agit d'un seul type, indistinctement une Borne Electra ou une Borne CPO tiers.
Borne CPO tiers : désigne toute infrastructure de Recharge exploitée par un CPO tiers et accessible au Client via le Service eMSP. Ces bornes ne sont ni détenues, ni gérées par Electra.
Borne Electra : désigne l'infrastructure de Recharge pour Véhicule installée, mise à disposition et gérée par Electra.
ChargeLeague : désigne le réseau de partenaires de recharge rapide avec lesquels Electra a conclu des accords de partenariat permettant aux titulaires d'un Abonnement Electra+ Smart de bénéficier de tarifs préférentiels. La liste des opérateurs membres du réseau ChargeLeague est accessible à tout moment dans l'Application et sur le Site internet.