CGUV - FR.pdf

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) s'appliquent à l'ensemble des transactions commerciales des sociétés du Groupe Electra, ce que le Client utilisateur accepte.

Electra a son siège social : 104 rue de Richelieu, 75002 Paris et est identifiée sous le numéro de SIRET 891624884-00013.

Dans le cadre de ses obligations au titre de la filière Piles et Batteries (REP), Electra est enregistrée sous l'Identifiant Unique (IDU) FR487374_06XHHK, attribué par l'éco-organisme ecosystem, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'environnement.

Mise à jour le 19 juin 2026.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Abonnement : désigne le Service proposé par Electra permettant au Client de souscrire à un abonnement payant afin de bénéficier de tarifs préférentiels sur la Recharge de Véhicules électriques sur l’ensemble des Bornes accessibles en France, en Belgique, en Italie, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suisse, en Autriche, en République tchèque et au Luxembourg.

Agents : désigne les personnes physiques habilitées à utiliser les services via un compte principal détenu par un Gestionnaire de Flotte.

Autocharge : désigne un Service proposé par Electra, permettant au Client de lancer automatiquement la Recharge de son Véhicule dès qu'il est branché à une Borne Electra ou, sur certaines Bornes CPO tiers compatibles, via le Service eMSP. L'identification du Véhicule et la facturation sont entièrement automatisées. La disponibilité du service Autocharge sur les CPO tiers dépend de la compatibilité technique du CPO tiers et du Véhicule.

Application : désigne l’application mobile Electra téléchargeable sur Google Play (Android) et Apple App Store (iOS).

Badge de recharge Electra : désigne une carte ou un dispositif RFID propriété d'Electra, permettant au Client d'identifier son compte et d'initier une Session de charge sur les Bornes Electra ainsi que, par itinérance, sur les Bornes CPO tiers via le Service eMSP.

Badge de recharge tiers : désigne une carte ou un dispositif RFID fourni par un opérateur de mobilité électrique tiers (eMSP partenaire), que le Client peut enregistrer dans l'Application Electra pour initier des Sessions de charge.

Borne : désigne, sauf mention contraire ou contexte rendant évident qu'il s'agit d'un seul type, indistinctement une Borne Electra ou une Borne CPO tiers.

Borne CPO tiers : désigne toute infrastructure de Recharge exploitée par un CPO tiers et accessible au Client via le Service eMSP. Ces bornes ne sont ni détenues, ni gérées par Electra.

Borne Electra : désigne l'infrastructure de Recharge pour Véhicule installée, mise à disposition et gérée par Electra.

ChargeLeague : désigne le réseau de partenaires de recharge rapide avec lesquels Electra a conclu des accords de partenariat permettant aux titulaires d'un Abonnement Electra+ Smart de bénéficier de tarifs préférentiels. La liste des opérateurs membres du réseau ChargeLeague est accessible à tout moment dans l'Application et sur le Site internet.

Client : désigne toute personne physique ou morale utilisant les Services. Voir Article 11 pour les conditions d'accès et de création de compte.

Client non professionnel : désigne une personne physique utilisant les Services à titre privé, pour ses besoins personnels.

Client professionnel : désigne une personne physique ou morale utilisant les Services dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale. Les dispositions spécifiques applicables aux Clients professionnels sont définies à l'Article 23.